Clarification concernant les amendements aux décisions préalables favorables (DPF)

La direction générale du financement et des mesures fiscales de la SODEC souhaite clarifier dans quelles circonstances il est requis d’amender une décision préalable favorable (DPF) rendue à l’égard d’un bien (1).

Le rôle de la SODEC est de déterminer, en fonction des critères énoncés dans la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, c. P-5.1), si un bien culturel peut être reconnu à titre de bien admissible et d’émettre par la suite une attestation permettant à une entreprise de présenter à Revenu Québec une réclamation pour son crédit d’impôt.

Une DPF doit nécessairement être amendée lorsque la nature d’un bien est modifiée, notamment en ce qui a trait à la catégorie, au format, au nombre d’épisodes ou d’ouvrages. Elle doit aussi être amendée lorsqu’il y a des changements à la qualification des travaux liés au tournage de scènes devant écran chromatique ou à la réalisation d’effets spéciaux et d’animation informatiques, ou s’il y a des modifications apportées aux postes liés à une bonification régionale.

Ainsi, pour plus de précisions, la SODEC n’effectue aucun amendement à une DPF lorsqu’il s’agit uniquement d’une fluctuation des dépenses, puisqu’il appartient à Revenu Québec de déterminer quels sont les dépenses de main-d’œuvre et les frais admissibles directement attribuables à la production d’un bien, que la société admissible a réellement engagés et payés.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec la direction des mesures fiscales.

Si vous avez des questions qui concernent plus spécifiquement votre dossier en cours, veuillez communiquer avec l’une des personnes suivantes :

Crédits d’impôts

  • Cinéma et production télévisuelle
  • Services de production

Contactez Brigite Tremblay au 514 841-2258 ou à brigite.tremblay@sodec.gouv.qc.ca

  • Production de spectacles /
  •  Production d’enregistrements sonores
  • Production d’événements et d’environnements multimédia présentés à l’extérieur du Québec
  • Édition de livres

Contactez Valérie Villeneuve au 514 841-2206 ou à valerie.villeneuve@sodec.gouv.qc.ca


(1) Selon la mesure fiscale, un «bien» peut signifier une production cinématographique ou télévisuelle, le doublage d’une production cinématographique ou télévisuelle, un enregistrement sonore, la production d’un spectacle, la production d’un événement ou d’un environnement multimédia présenté à l’extérieur du Québec, l’édition d’un ouvrage ou d’un groupe d’ouvrages.