SODEC :: Lois et règlements

Lois et règlements

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels
(L.R.Q. c.A-2.1) ("AIPRP")

Personne responsable de l'AIPRP :

Me Jean Valois
215, rue Saint-Jacques, bureau 800
Montréal (Québec) H2Y 1M6
Tél.: (514) 841-2200
Fax.: (514) 873-4388
jean.valois@sodec.gouv.qc.ca

Registre des communications externes de renseignements personnels
Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Lois et règlements pertinents :

Règlement sur les engagements financiers de la SODEC
Décret 481-2008
Loi sur le cinéma
Règlement sur la reconnaissance d'un film comme film québécois
(note: une Loi-cadre qui intègre toutes les modifications est actuellement en cours rédaction)
Documents déposés lors d'une séance de la commission de l'Assemblée Nationale

Politique et codes :

Politique linguistique de la SODEC
Code de déontologie applicable aux membres du CA
Code de déontologie applicable aux employés de la SODEC
Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise
Code de déontologie applicable au CNCT et commissions

Contrats supérieurs à 25 000 $ devant être publiés en vertu de l'article 22 de la
loi sur les contrats des organismes publics :

Le site du Système éléctronique d'appel d'offres (SEAO): attribution de gré à gré
Le site du Système éléctronique d'appel d'offres (SEAO): adjudication suite à un
appel d'offres sur invitation
Le site du Système éléctronique d'appel d'offres (SEAO): adjudication d'appels d'offres