Mise à jour des lignes directrices pour le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

Suite aux annonces du budget du 28 mars 2017

La SODEC informe sa clientèle que les lignes directrices mises à jour et le formulaire de demande 2017 pour le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise sont maintenant disponibles sur son site Internet.

Voici un aperçu des principaux changements :

  • Hausse de 8 % à 16 % de la bonification pour les productions sans aide publique et modulation selon le niveau d’aide publique
    • La bonification renommée « bonification déterminée selon l’aide financière publique » est maintenant accessible à l’égard d’une production admissible bénéficiant d’une aide financière publique.
    • Les productions admissibles sont  les suivantes : les longs métrages de fiction d’une durée minimale de 75 minutes de programmation; les miniséries ou séries dont chaque épisode est une production de fiction d’un minimum de 75 minutes; les documentaires uniques d’un minimum de 30 minutes de programmation, à l’exception des documentaires uniques destinés aux personnes mineures, lesquels peuvent être d’une durée moindre.
    • La bonification peut atteindre 16 % de la main-d’œuvre admissible, mais elle est réduite de façon linéaire selon une formule prédéterminée1 relative au niveau d’aide publique prescrite. Le taux de bonification devient nul lorsque le niveau d’aide financière publique atteint 32 % des frais de production
  • Majoration de 8 % à 10 % de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques
  • Augmentation de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 % des taux de la bonification régionale, selon le type de production

1 16 % x ((32 % – A) / 32 %) – A correspondant au pourcentage d’aide financière publique.

 

La SODEC invite sa clientèle à prendre connaissance des versions intégrales des lignes directrices mises à jour ainsi que du formulaire.

 

Renseignements
Marie Brazeau
Directrice des mesures fiscales
514 841-2302
marie.brazeau@sodec.gouv.qc.ca