Allègement du traitement des demandes de crédit d’impôt | Secteur de l’édition de livres

La Direction générale du financement et des mesures fiscales de la SODEC vous informe qu’afin de répondre à la mesure 5 de l’axe 1 du Plan d’action sur le livre Soutenir l’édition du livre grâce à l’aide fiscale et entreprendre des démarches afin d’alléger la gestion du crédit d’impôt pour l’édition, les changements suivants sont apportés :

1. Mise en place d’un registre des preuves de résidence des auteurs québécois

La SODEC met en place un registre des preuves de résidence pour permettre aux éditeurs québécois de réutiliser les preuves déjà transmises à la SODEC en version numérique, pour un même auteur québécois et pour une même période de résidence au Québec.

À titre de rappel, l’expression « auteur québécois » désigne :

  • Soit un auteur qui résidait au Québec à la fin de l’année civile précédant celle au cours de laquelle les travaux d’édition ont débuté (preuve de résidence annuelle) ou;
  • Soit un auteur qui, avant le début des travaux d’édition, avait déjà résidé au Québec pendant une période continue d’au moins cinq ans (preuve de résidence 5 ans).

Appel aux éditeurs :

Pour la mise en place du registre et afin de le documenter, la SODEC fait appel aux éditeurs pour transmettre à la SODEC dès maintenant par courriel la version numérisée de toutes preuves de résidence correspondant aux auteurs québécois d’un ou de plusieurs ouvrages, pour lesquels une demande de crédit d’impôt sera déposée à l’attention de la SODEC.

Important :

  • Veuillez utiliser le nouveau formulaire de déclaration de résidence disponible sur le site Internet de la SODEC. Dans ce nouveau formulaire, une déclaration de résidence est uniquement associée à une maison d’édition et non plus à un titre d’ouvrage.
  • Pour faciliter la gestion des déclarations de résidence que vous transmettrez, veuillez nommer les fichiers de la manière suivante : Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)_Nom, Prénom de l’auteur_année civile ou période de cinq ans au cours de laquelle l’auteur a résidé au Québec, ex :

1234567890_Untel, Jean_2015  ou
1234567890_Untel, Jean_2010-2015.

  • Les déclarations de résidence numérisées doivent être transmises à l’adresse suivante : ci.edition@sodec.gouv.qc.ca.
  • La SODEC vous informe qu’elle ne pourra effectuer aucune numérisation de déclarations de résidences déjà reçues ou qu’elle recevra en format imprimé.

2. Remplacer le rapport de mission d’examen ou le rapport de coûts audités pour l’ouvrage ou le groupe d’ouvrages lors de la certification finale par une ventilation détaillée des coûts liés aux frais de préparation et d’impression de l’ouvrage ou du groupe d’ouvrages.

Dans le cadre du programme de crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres, la SODEC n’exigera plus de recevoir à l’étape de la certification finale, un rapport de mission d’examen ou un rapport de coûts audité.

Cette exigence est maintenant remplacée par l’obligation de transmettre à la SODEC une ventilation détaillée des coûts liés aux frais de préparation et d’impression de l’ouvrage ou du groupe d’ouvrages (ouvrages imprimés et numériques). À cet effet, la SODEC a mis en ligne sur son site Internet une Ventilation des dépenses qui prend la forme d’une feuille de travail Excel (versions PC et MAC), que tous les éditeurs doivent maintenant utiliser.

Cette Ventilation des dépenses doit accompagner toute demande de crédit d’impôt pour l’édition de livres déposée à l’attention de la SODEC. Une version imprimée doit être jointe au dossier soumis et une version Excel doit aussi être transmise par courriel à l’adresse ci.edition@sodec.gouv.qc.ca. Pour faciliter la gestion des ventilations des dépenses que vous transmettrez, veuillez nommer les fichiers de la manière suivante : Nom de l’éditeur_nombre d’ouvrages_ventilation.

Cette mesure entre en vigueur dès d’aujourd’hui et s’appliquera à toute demande à venir ainsi qu’à toute demande actuellement en cours de traitement à la SODEC.

3. Ne plus déposer d’exemplaires des ouvrages imprimés

La SODEC demande aux éditeurs de ne plus envoyer d’exemplaires des livres faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt. Pour chaque ouvrage, veuillez fournir un hyperlien vers le livre numérique intégral ou, si non disponible, une copie numérisée du livre en format PDF sur clé USB, CD ou autres.

4. Un maximum de 20 ouvrages par groupe d’ouvrages

Afin de simplifier le traitement des demandes visant un groupe d’ouvrages et d’améliorer les délais, la SODEC réduit à 20 le nombre maximum d’ouvrages pouvant faire partie d’un groupe d’ouvrages.

La mise en place de ces mesures vient concrétiser la mesure 5 de l’axe 1 du Plan d’action sur le livre du Gouvernement du Québec. Ces mesures visent à soutenir le secteur de l’édition du livre au Québec et à alléger la gestion du crédit d’impôt à l’édition.

Nous vous rappelons que la délivrance, la modification ou la révocation des attestations ou certificats sont régies par la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, c. P-5.1) (la « Loi »). La Loi prévoit, entre autres, que la SODEC peut faire enquête sur toute question relative à l’application de la Loi. La SODEC peut modifier ou révoquer une attestation ou un certificat qui a été délivré lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient. La Loi prévoit également qu’une société a l’obligation d’informer la SODEC de tout changement susceptible d’entraîner la modification ou la révocation d’une attestation ou d’un certificat déjà délivré.

Pour toute question relative à cet avis, veuillez communiquer avec :
Marie Brazeau
Directrice des mesures fiscales
marie.brazeau@sodec.gouv.qc.ca